Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services (« les Services ») proposés par Mademoiselle Stéphanie George, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 83051992200017 (« le Prestataire »), aux clients professionnels (« Clients »).

Les présentes CGV sont consultables sur le site www.atelier-des-redacteurs.fr et peuvent être envoyées sur simple demande. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

La signature du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales du Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Prestations

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.atelier-des-redacteurs.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 3 – Commandes

  1. Se rendre sur le site internet www.atelier-des-redacteurs.fr et remplir le formulaire de contact.

Ou, envoyer une demande de devis par email .

  1. L’achat d’un Service donne lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

– établissement gratuitement d’un devis par le Prestataire par courrier électronique ; les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

– validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client ;

Dès validation du devis par le Client, le Prestataire émet une facture d’acompte représentant 40% du montant total de la Commande.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Prestataire de l’intégralité de l’acompte dû et après l’envoi au Client d’un accusé réception valant confirmation de la Commande par le Prestataire par courrier électronique (la  » Confirmation de la Commande « ).

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Délai et livraison des prestations

Le planning prévisionnel de réalisation des prestations est inclus dans le devis. Celui-ci est mentionné à titre indicatif.

Le début du délai d’exécution prend effet à compter de la réception du devis signé et du règlement de l’acompte. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de retards de livraison sur l’ensemble de la prestation étant donné qu’il sera, sur un si court laps de temps, tributaire du Client pour la fourniture d’informations / retours et validations.

Les travaux sont envoyés au Client par e-mail. Le format des textes est .doc. Sur demande du Client, si celui-ci utilise le CMS WordPress ou Prestashop, le Prestataire peut directement intégrer les contenus web sur le site du Client.

À la réception des travaux par le Client, celui-ci dispose d’un délai maximum de 10 jours pour les valider ou faire part de ses observations. À la demande du Client, des modifications pourront être apportées dans la limite des prestations mentionnées sur le devis. Toute modification plus importante fera l’objet d’un avenant. Le cas échéant, en l’absence de réponse du Client dans ce délai de 10 jours, la prestation sera considérée comme validée.

Article 5 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis selon le devis établi par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros. En vertu de l’article 293 du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.atelier-des-redacteurs.fr.

Les devis réalisés par le Prestataire sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Article 6 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 40 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux correspondant au taux directeur semestriel de la Banque Central Européenne en vigueur majoré de 10 points, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Les éventuels frais de déplacement liés aux prestations sont calculés sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur, sont pris en compte en cas de déplacement dans un rayon de plus de 30 km du domicile du Prestataire, et sont stipulés sur le devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, le Prestataire adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Toutes les factures existantes entre le Prestataire et le Client devront être soldées par le Client avant le démarrage du contrat et à chaque échéance suivante.

Article 7 – Résiliation

Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 10 jours avant la date de livraison prévue. Dans ce cas, le Client devra régler, outre l’acompte de 40 % déjà versé et non remboursable, le montant des travaux déjà réalisés si celui-ci est supérieur au montant de l’acompte.

Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 10 jours.

Article 8 – Responsabilité du prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire ne serait être tenu responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure.

En aucun cas le Prestataire ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.atelier-des-redacteurs.fr est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés par le Prestataire en vue de la fourniture des Services au Client jusqu’à la livraison des Services au client. Les textes et photographies livrés par le Prestataire sont des contenus originaux, uniques et non dupliqués.

Lors de la livraison au Client, ce dernier devient ainsi propriétaire des droits cédés et responsable de l’utilisation faite des contenus, ne pouvant alors en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf volonté contraire du Client exprimée dans la commande, le Prestataire se réserve le droit de valoriser les clients et contenus produits comme références sur ses sites et réseaux sociaux.

Article 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78 – 17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante : [email protected]

Article 11 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation de la prestation.

Article 12 – Loi applicable – langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

En cas de non-satisfaction, le client contactera le Prestataire dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

Article 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.